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Défiscalisation Loi Pinel : son fonctionnement

Successeur du Dispositif fiscal "Duflot", la Loi Pinel permet aux contribuables français de bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils effectuent un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

La réduction d'impôt sur le revenu peut aller jusqu'à 21% du montant investi plafonné à 300 000€, sur une période de six, neuf, ou douze ans, et et 32% en Loi Pinel Outremer.

La Loi Pinel permet de défiscaliser jusqu'à 6 000€ par an.


Loi Pinel : Les Conditions d'investissement immobilier

Pour bénéficier de la Loi Pinel, vous devez respecter certaines conditions liées à l'investissement immobilier :

  • La défiscalisation Pinel s'applique à tout logement neuf, ou en futur état d'achèvement, dans l'une des zones géographiques concernées par une forte demande de logements.

    Classement géographique des villes éligibles à la Loi Pinel :
  • Sont aussi concernés : Les logements anciens, ou non décents, faisant l'objet de travaux de réhabilitation, ainsi que les locaux non habitables faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
  • Depuis le 1 septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique.
  • Pour bénéficier de la Loi Pinel, l'investissement immobilier doit être effectué entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ou dépot du permis de construire s'il s'agit d'un logement à construire).
  • Le logement éligible à la Loi Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique "BBC 2005" lorsqu'il est neuf ou à construire, et "BBC rénovation 2009" lorsqu'il nécessite des travaux.

Loi Pinel : Les Conditions de location

Pour bénéficier de la Loi Pinel, vous devez respecter certaines conditions liées à la location :

  • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l'achèvement de l'immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure), pendant une durée minimale de six ans, et à usage d'habitation principale.
  • Le loyer mensuel doit respecter un plafond, par m² (charges non comprises), en fonction des zones géographiques. Suivant la surface du logement, ce plafond peut varier.
  • La location pourra être conclue avec un membre du foyer fiscal, un Ascendant ou un Descendant du contribuable. .

La réduction d'impôt Loi Pinel

La Loi Pinel vous permet d'acquérir 2 logements immobiliers locatifs par an et de défiscaliser jusqu'à 21% du montant de l'investissement sur vos impôts.

  • 21 % pour les investisseurs qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans.
  • 18 % pour les investisseurs qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.
  • 12 % pour les investisseurs qui s'engage à louer l'appartement sur 6 ans.

Le plafond de l'investissement est de 300 000 € par personne et par an. Le plafond par m² de surface habitable est de 5 500 €.

La réduction d'impôt est répartie sur six, neuf, ou douze ans et les loyers sont plafonnés par décret et inférieurs de 20% aux loyers du marché.


Loi Pinel Outre-Mer : Un paradis fiscal

les contribuables français qui investissent dans l'immobilier neuf (ou en l’état futur d’achèvement) situé dans les départements d’Outre-Mer peuvent bénéficier de la Loi Pinel Outre-Mer.

La réduction d'impôt est de 32% sur douze ans pour l'achat d'un bien locatif, vue sur mer !

L'objectif de la défiscalisation Duflot Outre-Mer est de permettre le développement du secteur immobilier locatif sur les iles (DOM TOM).


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